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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Enfant, aide humaine, aidant familial


Présentation

Selon la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : "Toute personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie" et donc à une réponse "à ses besoins qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit (...)"

Depuis le 1er avril 2008, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), aide financière destinée à répondre à ces besoins, est ouverte aux enfants et adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans. 

La PCH peut être alors cumulée avec l'AEEH de base, ou remplacer le complément d'AEEH quand il a été accordé. La MDPH doit proposer les deux modalités d'aides. Les parents peuvent choisir ce qui leur convient le mieux.

La PCH est une prestation accordée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et payée par le Conseil Général. Elle est versée mensuellement.

Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources du ménage, ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande. Un certain nombre de revenus sont exclus de cette prise en compte (par exemple : la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en cas de séparation des parents, les prestations familiales, les aides au logement, le RSA ...).

Etre dédommagé en tant qu'aidant familial par la PCH enfant :

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfant est donc une aide financière destinée à répondre aux besoins de l'enfant (besoins liés à une perte d'autonomie ou au manque d'autonomie), et notamment à ses besoins d'aides humaines. Ainsi, le temps de présence d'un proche nécessaire auprès de l'enfant sera évalué et, dans le cas d'un parent qui cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle, un dédommagement peut être versé au titre de l'aidant familial. Ce dédommagement est imposable au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ce dédommagement donne le droit à l’affiliation à la Caisse d’assurance vieillesse (demande à effectuer auprès de la MDPH).

Qui peut bénéficier de la PCH enfant ?

La Prestation de Compensation du Handicap enfant (PCH) peut être demandée par les parents d'enfants :

  • qui sont bénéficiaires de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et des compléments (droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH),
  • qui ont des frais du fait du handicap de leur enfant relevant de l'un des éléments de la PCH parmi lesquels les besoins d'aides humaines (d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne et/ou de surveillance), y compris celle d'un aidant familial.

Des critères de résidence stable et régulière en France doivent être remplis pour pouvoir bénéficier de la PCH.

L'enfant peut être à domicile mais également être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, être hospitalisé ou en établissement de santé à temps plein ou partiel.

Des critères liés au handicap de l'enfant sont appréciés en référence aux étapes de développement habituel chez les enfants, définies dans un guide d'évaluation. Il sert à repérer les principales incapacités de l'enfant dans l'autonomie personnelle en terme de mobilité (se déplacer...), d'entretien personnel (se laver, s'habiller, s'alimenter...), de communication (parler, entendre,...) et dans les relations avec l'environnement et les autres (se repérer dans le temps, se comporter de façon logique et sensée...).

Pour pouvoir prétendre à la PCH, il faut qu'il y ait une difficulté absolue et durable (pendant au moins un an) pour exécuter une activité ou une difficulté grave pour la réalisation partielle ou incorrecte d'au moins deux activités (marcher, se laver, s'habiller…).

La progression de l'autonomie psychique et sociale (maîtriser ses émotions, accepter les contraintes...)  de même que la participation de l'enfant à la vie sociale au regard de celle considérée comme habituelle pour son âge sont également prises en compte.

Enfin sont également appréciées, les contraintes spécifiques liées à l'éducation et à la scolarisation qu'engendrent le handicap et les mesures présentes ou futures qui devront être mises en oeuvre, l'importance des soins en ce qu'elle peut engendrer des contraintes personnelles et/ou familiales.

Les temps d'aide humaine pour la réalisation de l'activité (toilette, habillage...) par la personne aidante, ainsi que le temps de transfert, installation et de préparation spéciale nécessaire à la réalisation de l'activité, ou/et de surveillance vont être évalués et quantifiés dans la limite de plafonds déterminés. Ainsi pour la toilette, le plafond maximum est de 1h10 par jour ou de 1h45 par jour pour l'alimentation.

(Source : articles 11, 12 et 13 de la loi du 11 février 2005)

 

Quels sont les montants et les modalités de paiement ?

Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3,80 € de l'heure.

Ce tarif est porté à 75% du Smic lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant handicapé, soit 5,70 € de l'heure au 1er janvier, dans la limite de 979,77€.

Lorsque l'aidant n'exerce aucune activité professionnelle pour apporter une aide à son enfant handicapé, dont l'état nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante, le dédommagement est majoré de 20% et est fixé à 1175,72€  maximum par mois.  

Ces tarifs sont réévalués tous les ans. Des montants journaliers spécifiques sont calculés dans le cas d'une demande de PCH aide humaine pour des périodes d'interruption d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement médico-social. 

LA  PCH  est versée mensuellement en principe au bénéficiaire, mais sur décision du président du Conseil général, elle peut être directement versée à des services prestataires d'aide à domicile mentionnés dans le plan d'aide.

(Source : site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, info handicap)

 

Quelles démarches faut-il faire?

La demande de Prestation de Compensation du Handicap peut se faire lors d'une première demande ou d'une demande de renouvellement d'AEEH, ainsi que quand il y a un changement de situation de l'enfant ou de l'aidant nécessitant une révision des droits en cours.

La demande de Prestation de Compensation du Handicap doit être retirée et déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence, accompagné du certificat médical fourni et datant de moins de 3 mois.

Outre le formulaire pour les différentes demandes, un document intitulé Projet de vie est à renseigner. Il permet de s'exprimer sur les attentes et besoins de l'enfant handicapé et de ses parents en termes de communication, santé, scolarité, formation, travail, logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs. Cet écrit donne un éclairage à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH (professionnels médicaux et paramédicaux), chargée d'évaluer les déficiences, mais aussi les aptitudes et capacités de l'enfant pour élaborer un Plan Personnalisé de Compensation. Cette évaluation peut se faire à travers un entretien ou par une visite sur le lieu de vie. Le Plan Personnalisé de Compensation ne se limite pas à l'attribution de la PCH mais comprend aussi des mesures de toute nature.

Ce plan personnalisé une fois établi, est adressé aux parents. En particulier, des propositions sont faites concernant les montants respectifs de l'AEEH de base, de son complément et/ou de la PCH. Les parents disposent alors de 15 jours pour faire connaitre leurs observations éventuelles et exprimer leur choix entre le complément d'AEEH ou la PCH. Au cas où aucun choix n'est exprimé, si les parents perçoivent déjà une des prestations (complément d'AEEH ou PCH), il est considéré qu'ils souhaitent continuer à la percevoir. Si aucune prestation n'est versée, il est présumé qu'ils souhaitent percevoir le complément d'AEEH.

Ce plan est ensuite transmis à la Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui va statuer sur la demande. Les parents sont informés, 15 jours avant, de la date et du lieu de réunion de la CDAPH et ils peuvent y assister, être accompagné ou  se faire représenter par la personne de leur choix.

La CDAPH peut fixer un montant de PCH ou du complément d'AEEH différent des propositions du Plan Personnalisé. Dans ce cas après la notification de la décision de la CDAPH, les parents ont un mois pour revenir sur leur choix entre la PCH ou le complément d'AEEH.

En cas de désaccord avec les décisions de la CDAPH, une procédure de recours gracieux peut être sollicitée auprès de la MDPH. Un recours administratif peut également être adressé, dans les deux mois suivants la décision, au Tribunal du contentieux de l'incapacité.

La PCH aide humaine est accordée pour une durée maximale de 10 ans.

La demande de renouvellement notamment concernant une aide humaine ou tout élément de PCH versé mensuellement, doit être présentée 6 mois avant la fin de la période d'attribution.

Toute modification de situation pouvant changer les droits à la PCH doit être signalée à la CDAPH et au Président du Conseil Général.

(Sources : site du service public ).

 

Qui contacter pour en savoir plus ? 

Pour tout personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, il est indispensable de contacter : 

  • La MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées - 93, rue Henri Rochefort - 91000 Evry - 01 60 76 11 00 - mdphe@cd-essonne.fr.

Pour en savoir plus sur les missions et le fonctionnement de la MDPH, cliquez ici.

Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne - 315 square des Champs Elysées - BP 107 - Courcouronnes 91004 Évry cedex
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