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L'Allocation de Compensation pour une Tierce Personne (ACTP)


Présentation

L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) était l'allocation qui existait avant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et qui permettait aux personnes handicapées de moins de 60 ans, de financer une aide humaine pour compenser leurs difficultés à réaliser des actes de la vie quotidienne. La PCH l'a remplacé depuis 2006. Toutefois les personnes qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à la recevoir si au  moment d'une demande de renouvellement, elles remplissent toujours les conditions d'attribution et prennent l'option de continuer à la recevoir au lieu de recevoir la PCH.

L'ACTP est versée par le Conseil départemental.  Son montant varie en fonction du taux d'incapacité de la personne. Voir le barème.

Cette allocation permet à la personne handicapée de salarier un aidant familial, ou un(e) professionnel(le) (auxiliaire de vie sociale, aide ménagère,...), un(e) ami(e), un(e) voisin(e) en direct ou par le biais d'une association d'aide à domicile.

L'aidant familial qui est ainsi tierce personne peut bénéficier sous certaines conditions de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse (voir sur ce site la rubrique Les droits ou la préservation des droits à la retraite).

Cette allocation peut se cumuler avec l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), une pension de retraite ou d'invalidité. Elle ne peut pas se cumuler avec l'allocation pour assistance d'une tierce personne versée en complément d'une rente d'accident de travail, ou la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité, la PCH et l’APA.

La demande de renouvellement  des droits ACTP se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le renouvellement des paiements s’effectue par le Conseil départemental.

 

 

 

Qui peut en bénéficier?

Actuellement seules les personnes bénéficiant déjà de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, peuvent en demander le renouvellement. Aucune nouvelle demande d'ACTP ne peut être instruite. Il faut alors faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap Adulte, aide humaine.

 

Pour bénéficier de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, la personne handicapée doit :

  • résider de manière stable et régulière en France,
  • être âgée de 20 ans (ou 16 ans si les parents ne perçoivent plus de prestations familiales pour la personne) à 60 ans,
  • avoir un taux d'incapacité de 80% minimum et justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, marcher, s'habiller ...),
  • avoir des ressources inférieures à un certain plafond (voir site du service public).

Quelle démarche faut-il faire?

La demande de renouvellement est à retirer et à redéposer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accompagnée du certificat médical datant de moins de 3 mois.

Outre ce formulaire, un document intitulé Projet de vie est à renseigner. Il permet de s'exprimer sur les attentes et besoins de la personne handicapée et de ses proches en termes de communication, santé, scolarité, formation, travail, logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs. Cet écrit donne un éclairage à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH (professionnels médicaux et paramédicaux), chargée d'évaluer les déficiences, mais aussi les aptitudes et capacités de la personne pour élaborer un Plan Personnalisé de Compensation. Cette évaluation peut se faire à travers un entretien ou par une visite sur le lieu de vie.  

Le Plan personnalisé de Compensation est adressé au demandeur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Afin que les personnes puissent faire valoir leur droit d'option entre le maintien de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne ou l'ouverture d'un droit à la Prestation de Compensation du Handicap, une information sur leurs montants respectifs auxquels elles peuvent avoir droit leur est adressée. Les personnes doivent alors exprimer leur choix entre l'ACTP ou la PCH. A défaut d'exprimer ce choix, les personnes sont présumées avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.  

Le plan est ensuite transmis à la Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui va statuer sur la demande d'ACTP.  

Les personnes atteignant l'âge de 60 ans et bénéficiaires de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne peuvent faire une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) auprès du Président du Conseil départemental, deux mois avant leurs 60 ans.

(Source : Site du service public)

 

Qui contacter pour en savoir plus ? 

Pour tout personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, il est indispensable de contacter :  

  • La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - 93, rue Henri Rochefort - 91000 Evry - 01 60 76 11 00 - mdphe@cd-essonne.fr. La vocation de la MDPH est d'être un lieu de rencontre entre les personnes handicapées, leurs familles et des professionnels. Elle a plus particulièrement en charge l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet à la personne handicapée de bénéficier d'aides humaines et techniques. Plus qu'une structure administrative, la MDPH de l'Essonne est un lieu d'accueil dont l'un des buts principaux est de fournir un accompagnement individualisé aux personnes dont elle instruit les dossiers.

Pour en savoir plus sur les missions et le fonctionnement de la MDPH, cliquez ici.

 

Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne - 315 square des Champs Elysées - BP 107 - Courcouronnes 91004 Évry cedex
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