Les mesures de protection judiciaire


Présentation

Il existe différents dispositifs, aides et mesures pour protéger les personnes vulnérables, qui du fait de leur maladie ou de leur handicap, présentent une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne les rendant pas ou plus, aptes à gérer leurs biens.

C'est pour les protéger, éviter les situations d'abus que des mesures dites de protection aux biens et/ou à la personne existent.

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle sont des mesures dites judiciaires car mises en place sur décision d'un juge des tutelles. Elles ont pour objectif d'assurer la protection des biens et/ou des personnes dites vulnérables, dont les facultés mentales ou physiques ont été reconnues comme altérées par un médecin expert inscrit sur la liste du Procureur de la République. On parle alors de majeurs protégés pour désigner toute personne âgée de plus de 18 ans qui bénéficie d'une tutelle ou d'une curatelle.

Les mesures de curatelle et de tutelle peuvent être assurées par :

  • Un membre de la famille ou un proche,
  • Un professionnel au sein d'une association,
  • Un professionnel au sein d'un établissement,
  • Un professionnel privé.

Depuis la loi de 2007 qui a apporté des modifications dans l'application de ces mesures, tout professionnel qui exerce une mesure de protection a l'obligation de se former et d'obtenir un Certificat National de Compétences (CNC).

En tant que proche d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure de protection, les aidants familiaux peuvent s'interroger sur leur rôle éventuel dans la démarche de demande de protection ou sur le rôle de curateur ou tuteur familial (...). Afin de leur donner plus d'informations, l'Unaf et la Caisse d'Epargne ont édité le "Guide du curateur ou tuteur familial" accessible en cliquant sur le lien.

 

Pour en savoir plus, cliquez sur le soutien qui vous intéresse :

> Procédure
> L'habilitation familiale
> Les tuteurs familiaux
> La mesure de sauvegarde de justice
> La mesure de curatelle
> La mesure de tutelle
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