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Procédure


 Mise en place d’une mesure de protection judiciaire

Les questions préalables à se poser :

Une mesure de protection ne pourra être ordonnée par le juge que si cette dernière est absolument nécessaire et que la personne à protéger est un majeur, mineur émancipé, ou mineur non émancipé dans la dernière année de sa minorité. (Article 429 du code civil).

Avant d’envisager de saisir le juge, il convient de se poser deux questions préalables :

  • la personne présente t’elle une altération de ses facultés personnelles ?

En l’absence d’altération aucune mesure ne sera prononcée par le juge. En cas de doute, le médecin traitant peut déjà émettre un avis.

  • N’existe-t-il pas d’autres moyens de protection ?

En effet 3 dispositifs plus souples peuvent permettent de protéger une personne sans avoir à recourir à une mesure de protection judiciaire :

  • Les procurations : la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.
  • Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : un époux peut effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge (vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux époux....articles 217, 219, 1426 et 1429 du code civil notamment).
  • Le mandat de protection future 

Si aucun de ces dispositifs ne permet d’assurer une protection suffisante, on se tournera alors vers l’ouverture d’une mesure de protection.

La procédure d’ouverture est identique quelle que soit la mesure. Ce sont l’ensemble des éléments recueillis par le juge au cours de la procédure qui lui permettra de fixer la mesure la plus adaptée aux besoins de la personne, en fonction du degré d’altération de ses facultés personnelles.

Obtenir un certificat médical :

 La 1ère étape va donc consister à obtenir un certificat médical circonstancié.

Le certificat médical doit être réalisé par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République (Article 431 du code civil) ; liste disponible sur demande auprès du tribunal dont dépend la personne protégée ;

Il a pour objectif d’établir l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger et de donner au juge tous les éléments nécessaires pour lui permettre d’adapter au mieux la mesure de protection à mettre en place ;

Son cout est fixé par décret  à 160 € hors déplacement.

Le certificat sera remis au demandeur sous pli cacheté.

Saisir la justice :

 La 2ème étape va consister à saisir la justice de la demande.

  • Qui saisir ?

La procédure sera différente en fonction de l’identité du demandeur :

→  le requérant est la personne à protéger ou un membre de sa famille

L'auteur de la demande d'ouverture de la mesure doit être :
- soit la personne qu'il y a lieu de protéger
- soit son conjoint, ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
- soit un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- soit la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

(article 430 du code civil) ;

Il devra envoyer une requête au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à protéger selon son domicile ;

→  toute autre personne (travailleur social, médecin, directeur d'établissement de santé, ou tout autre proche non visé par l’article 430 du code civil …) doit adresser un signalement au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la personne à protéger.

  • La requête ou le signalement

Au minimum, la requête ou le signalement devra comporter obligatoirement :

→  le certificat médical sous pli cacheté ;

→  L'identité de la personne à protéger et du demandeur (état-civil complet) ainsi que tout document permettant d’établir la relation entre les deux personnes ;

→  l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil

Il  est souhaitable également de joindre (article 1218-1 du code de procédure civil) :

→  la liste des personnes suceptibles d'exercer la mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) : conjoint, partenaire de PACS ou concubin, parents ou alliés et les éventuelles personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

→  le nom de son médecin traitant ;

→  les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne.

La requête ou le signalement est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement au greffe contre récépissé.

La décision de mise sous protection :

Le juge des tutelles et le Procureur de la République sont garants de la protection de la personne. Ils ont pour mission de s’assurer que la mesure est bien justifiée et adaptée  à ses besoins. 

Si les éléments contenus dans la requête ou le signalement sont insuffisants, le juge des tutelles ou le Procureur pourra être amené soit à rejeter la demande soit à réaliser des investigations supplémentaires qui retarderont d’autant la décision.

L’instruction de la demande sera réalisée par le juge des tutelles qui procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. La personne à protéger peut se faire assister par un avocat de son choix. Il demande ensuite l'avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre.

Il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être une mesure de sauvegarde de Justice, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle et il désigne la ou les personne(s) chargée(s) de la protection.

Toute mesure est prononcée pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans avec quelques exceptions :

  Pour une 1ère mesure de tutelle, la durée peut aller jusqu’à 10 ans s’il est établi que l'altération des facultés personnelles de la personne ne connaîtra pas d’amélioration.

  Lors du renouvellement ou d'un réexamen, le juge a la faculté de fixer une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans pour une mesure de curatelle ou de tutelle, s’il est établi que l'altération des facultés personnelles de la personne ne connaîtra pas d’amélioration.

A défaut de renouvellement à l’échéance fixée, la mesure de protection prend fin.


Le renouvellement ou le réexamen d'une mesure de protection par le Juge :

Le renouvellement s'effectue à l'échéance de la mesure.

Cependant, quelle que soit la durée fixée, une mesure peut être réexaminée par le juge des tutelles à tout moment,  si la mesure prononcée n’est plus adaptée à l’altération des facultés personnelles de la personne.

Pour saisir le juge des tutelles, il convient :

 d’obtenir un nouveau certificat médical circonstancié auprès d’un spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République dans chaque département. La liste est disponible sur demande auprès du tribunal dont dépend la personne protégée.

Pour un allègement de la mesure ou son renouvellement à l'identique, le certificat médical d'un médecin traitant suffit ;

→ d'adresser une requête de réexamen ou renouvellement au juge des tutelles. 


Solliciter l’autorisation du juge des tutelles :

Modèles de requêtes pour solliciter l'autorisation du juge, en cliquant ici.


Rendre compte au juge des tutelles :

La personne chargée de la mesure de protection doit établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du Tribunal d'Instance, le 31 mars au plus tard.

 

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