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L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), ses compléments et majorations.


Présentation

Les parents qui assument la charge effective et continue d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, peuvent bénéficier de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), une aide financière pour contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. Elle tient notamment compte du temps que des parents doivent consacrer à la prise en charge de leur enfant du fait de son handicap.

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé est composée d'une allocation de base, à laquelle peut s'ajouter un complément en fonction des besoins de l'enfant et des contraintes financières entrainées par le handicap, qu'il s'agisse :

  • d'aide humaine (renoncement par l'un et/ou l'autre des parents de tout ou partie de son activité professionnelle, emploi d'une tierce personne rémunérée),
  • et/ou des dépenses réelles engagées au titre du handicap.

Il existe 6 catégories de compléments. Le complément est déterminé en prenant en compte la réduction du temps de travail du ou des parents (20%,50%,arrêt complet). Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution des différents compléments cliquer ici.

Désormais les parents ont le choix entre percevoir un des compléments de l'AEEH ou la Prestation de Compensation du Handicap Enfant (PCH). Pour en savoir plus voir sur ce site la rubrique La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Enfant.

Lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant handicapé qui ouvre droit à l'AEEH et à un de ses compléments attribués pour recours à une tierce personne (parent ou personne rémunérée), une majoration spécifique pour parent isolé peut être attribuée. Il faut pour cela :

  • Assurer financièrement l'entretien de l'enfant,
  • Assumer la responsabilité affective et éducative de l'enfant,
  • Ne pas bénéficier d'une pension alimentaire.

L'attribution de cette allocation est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) auprès de qui il faut déposer la demande. Elle dépend du taux d'incapacité permanente de l'enfant.

C'est une prestation familiale qui n'est pas soumise à des conditions de ressources.
Sous certaines conditions, le bénéficiaire de l'AEEH peut être affilié à l'assurance vieillesse. Voir sur ce site la rubrique Les droits ou la préservation des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux et également sur le site de la CAF.

Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir l'AEEH, il faut résider de façon permanente et régulière en France.

Peut en bénéficier toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans et dont le taux d'incapacité est :

  • d'au moins de 80% s'il n'est pas pris en charge au titre de l'éducation spécialisée,
  • ou compris entre 50% et 79% s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté (service d'éducation spécialisée) ou à des soins à domicile.

Si l'enfant est en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjours, l'AEEH n'est due que pour les périodes où il rentre au domicile (les fins de semaine et vacances). 

L'enfant concerné ne doit pas exercer d'activité professionnelle dont la rémunération est supérieure à 55% du SMIC mensuel.

Quels sont les montants et les modalités de paiement ?

  • L'allocation est versée mensuellement par la CAF ou la MSA.

    Le montant de l'AEEH de base est de 131,81€ au 1er janvier 2018.

    Le montant 2018 des compléments :

    • 1ère catégorie : 98,86€.
    • 2ème catégorie : 267,75€.
    • 3ème catégorie : 378,97€.
    • 4ème catégorie : 587,27€.
    • 5ème catégorie : 750,56€.
    • 6ème catégorie : 1118,56€.

    Les majorations pour parents isolés :

    • 1ère catégorie : pas de majoration parent isolé.
    • 2ème catégorie : 53,55€.
    • 3ème catégorie : 74,15€.
    • 4ème catégorie : 234,79€.
    • 5ème catégorie : 300,70€.
    • 6ème catégorie : 440,75€.

     

Les montants de l'AEEH, de ses compléments et de la majoration parent isolé sont réévalués tous les ans.

Quelles démarches faut-il faire ?

Le dossier de demande de l'allocation, de son complément et de sa majoration parent isolé, ainsi que le certificat médical à faire remplir par le médecin traitant, sont à retirer et à renvoyer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'enfant ou à télécharger en cliquant ici. Ce dossier est étudié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui y donne suite.

Si la CDAPH estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'AEEH, elle fixe sa durée de validité entre 1 et 5 ans. Cette décision peut cependant être révisée avant la fin du délai en cas de modification de la situation de l'enfant.

La Commission classe également l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes pour déterminer l'attribution éventuelle d'un des 6 compléments et son montant. Pour en savoir plus sur ce classement cliquer ici.

Compte tenu du droit d'option entre le complément d'AEEH ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH sont précisés aux parents qui doivent exprimer leur choix. A défaut, il est présumé qu'ils choisissent de continuer à percevoir la prestation déjà reçue ou si c'est une 1ère demande, le complément d'AEEH.

La décision d'attribution de l'AEEH est transmise aux parents ainsi qu'à l'organisme chargé du versement de l'AEEH (CAF). Le droit AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDAPH.

Les décisions relatives à l'attribution de l'AEEH peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès de la MDPH en recours gracieux ou en recours administratif auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité.

Par ailleurs au cas où les montants de complément d'AEEH et de PCH décidés sont différents de ceux proposés en 1ère instance par la MDPH, les parents ont 1 mois pour modifier leur choix entre le complément d'AEEH et la PCH.

Lorsque la CDAPH a préconisé dans sa notification, des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans. Lorsque la personne ayant à charge l'enfant ne donne pas suite à ces mesures préconisées, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Dans ce cas, la personne peut demander à être entendue pour s'expliquer auprès de la CDAPH.

L'AEEH cesse d'être versée au 20ème anniversaire de l'enfant. Elle peut être relayée par l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) servie à la personne handicapée elle-même. La demande d'AAH se fait auprès de la MDPH.

(Sources : site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé 

Qui contacter pour en savoir plus ? 

Pour tout personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, il est indispensable de contacter :  

  • La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - 93, rue Henri Rochefort - 91000 Evry - 01 60 76 11 00 - mdphe@cd-essonne.fr. La vocation de la MDPH est d'être un lieu de rencontre entre les personnes handicapées, leurs familles et des professionnels. Elle a plus particulièrement en charge l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet à la personne handicapée de bénéficier d'aides humaines et techniques. Plus qu'une structure administrative, la MDPH de l'Essonne est un lieu d'accueil dont l'un des buts principaux est de fournir un accompagnement individualisé aux personnes dont elle instruit les dossiers.
    Pour en savoir plus sur les missions et le fonctionnement de la MDPH, cliquez ici.
  • La MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les aides relatives à la protection sociale et à la santé des agriculteurs et du monde rural : MSA Ile-de-France, 75691 Paris Cedex 14 Tél. : 01 30 63 88 80
    Email : contact.particulier@msa75.msa.fr. Pour voir la liste des points d'accueil de la MSA, cliquez ici,
  • La CAF (Caisse d'Allocations Familiales)  de l’Essonne pour les aides liées à la famille et pour le versement de l'AEEH (Allocation pour l'Education d'un Enfant Handicapé) aux parents d'enfants handicapés. Lieux d'accueil permanents de la CAF :  Caf de l'Essonne 2 impasse du télégraphe 91013 Evry. Pour voir la liste de tous les points d'accueil de la CAF, cliquer ici.

Pour en savoir plus sur l'AEEH, cliquez ici

 

Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne - 315 square des Champs Elysées - BP 107 - Courcouronnes 91004 Évry cedex
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