Donation, succession.
Présentation
En tant que parents d'un enfant handicapé, une des préoccupations majeures est d'assurer son avenir au cas où l'on disparaitrait soi-même et notamment, de pouvoir transmettre des biens, lui assurer des revenus et de bonnes conditions de vie.
La transmission du patrimoine se fait selon des règles de succession encadrées par la loi et grâce à des moyens de transmission traditionnels tels que le testament, la donation, l'aménagement du régime matrimonial... Il existe aussi des outils plus spécifiques tels que les assurances-vie, les assurances-décès.
De nouvelles dispositions inscrites dans la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et libéralités peuvent plus spécifiquement intéresser les familles de personnes handicapées ou dépendantes :
- Pour leur permettre d'organiser à l'avance leur succession,
- Pour avantager un enfant handicapé avec l'accord des autres enfants.
Il s’agit d'un pacte successoral ou pacte sur succession future, par lequel tout héritier réservataire, avant le décès d'un parent, peut dans le cadre d'une convention, renoncer à exercer une action en justice en cas d'atteinte à sa réserve, ce qui veut dire qu'il peut renoncer volontairement à une partie de sa réserve pour en faire profiter une personne déterminée.
Pour plus d’informations, voir le site du service public.
Qui peut conclure un pacte successoral ?
Tout futur héritier réservataire, à la demande de la personne souhaitant organiser sa succession et privilégier une personne. Ce sont :
- Les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants...),
- Ou le conjoint non divorcé en cas d'absence de descendants.
Quelles démarches faut-il faire ?
Il faut que la renonciation à exercer une action en justice soit établie par acte notarié signé par la ou les personne(s) renonçant(s) à une partie de leur héritage et la personne organisant sa succession, en présence de deux notaires dont un nommé par la Chambre départementale des notaires.
La renonciation peut être faite :
- au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées dans l'acte,
- sur une partie ou la totalité de la réserve de la personne qui y renonce.
Qui contacter pour en savoir plus ?
Le notaire de votre choix : Vous pouvez vous procurer la liste des notaires auprès de la Chambre départementale des Notaires de l’Essonne.
Nous contacter : 01 60 91 30 30 - aidants91@udaf91.fr - Site internet : www.udaf91.fr
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