Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Présentation
La loi du 5 juillet 2011 relative aux "Droits et à la Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge" a réformé le dispositif :
- SPDT : soins psychiatriques sur demande d'un tiers. En tant que proche d'une personne en souffrance psychique, un aidant familial peut être acteur d'une demande d'hospitalisation de cette personne alors même qu'elle y est opposée.
- SPRE : soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
- SPPI : soins psychiatriques en cas de péril imminent
Elle concerne les personnes malades dont :
- les troubles mentaux rendent impossible leur consentement à une démarche de soins,
- l'état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une hospitalisation complète (surveillance constante en milieu hospitalier) soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge autre qu'une hospitalisation complète (hospitalisation à temps partiel de nuit ou de jour, séjours dans un établissement spécialisé, activités thérapeutiques, soins et consultations en ambulatoire, soins à domicile, et/ou traitement médicamenteux ).
S'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, une procédure d'urgence est possible.
Pour plus d’informations, voir le site du service public
Qui peut en faire la demande ?
Les "tiers" pouvant faire la demande de soins psychiatriques peuvent être :
- un membre de la famille de la personne malade,
- une personne justifiant de relations avec la personne malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci (dont le tuteur ou curateur notamment s'il satisfait aux conditions d'antériorité de relations).
Quelles sont les démarches à faire ?
La demande doit être manuscrite, datée et signée du proche de la personne malade, et préciser ses nom, prénom, âge, profession, adresse ainsi que ceux de la personne malade et la nature des relations qui les unissent.
La demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours rédigés par tout médecin (et pas forcément par un psychiatre).
Dans le cadre d'une demande en urgence, un seul certificat médical, pouvant être établi par le médecin exerçant dans l'établissement d'accueil, est nécessaire mais après l'admission du patient, deux certificats établis par deux psychiatres distincts devront être établis.
Une demande de levée de l'hospitalisation peut être formulée au Juge des Libertés et de la Détention par :
- le patient lui-même
- un membre de la famille ou une personne justifiant de relations avec le patient antérieur à l'hospitalisation et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt du patient.
Dans tous les cas, un passage devant le Juge des Libertés et de la Détention interviendra automatiquement dans les douze jours. Ce dernier décidera du maintien ou de l'interruption de l'hospitalisation.
(Sources : Le site du service public, Site Hopital.fr)
Pour en savoir plus ?
Voir le site du service public
Guide des soins sans consentement (UNAFAM)
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